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| ANNONCE LÉGALE | CATÉGORIE | DÉPARTEMENT | JAL |
|---|---|---|---|
| CABINET 2S-CR | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| L.R. EMONNOT | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| EURO France POSE | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| 3 SPM (SECURITE PREVENTION MEDIATION) | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| ACTIONRENOV | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| ANOVRA | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| ALTER VERO | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| DISTRIVIANDES SERVICE | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| DM MULTISERVE | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
| LE PARC EOLIEN DU CERS | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 31 - Haute-Garonne | L'Opinion Indépendante |
Suivant acte reçu par Maître Sophie MARTY, Notaire d’un Office Notarial à LA SALVETAT SAINT-GILLES, 52, avenue du Château d’Eau, CRPCEN 31131, le 29 mai 2020, Monsieur Jean-Marc André D'INCA, et Madame Patricia Nathalie BAEHL, son épouse, demeurant ensemble à PLAISANCE-DU-TOUCH (31830) 66 chemin de Nebout, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de LA SALVETAT-SAINT-GILLES (31880) le 2 septembre 2017, ont adopté pour l’avenir, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
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