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ANNONCE LÉGALE | CATÉGORIE | DÉPARTEMENT | JAL |
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SARAH | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
RP IDEA | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
LES 2 A | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
DE LA FONTAINE | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
INFOMANAGEMENT | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
A.S PARTNERS | Dissolution | 95 - Val-d'Oise | actu.fr |
SCI SEGNANE SEN KEUR | Société civile immobilière (SCI) | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
YAROUNKA | Société civile immobilière (SCI) | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
LE BLE D'OR | Modification de l'objet social | 95 - Val-d'Oise | lesechos.fr |
SELARL CABINET DENTAIRE BONTEMPS | Modification du capital social | 95 - Val-d'Oise | Les Echos |
COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE
Délégation du DPU à l’EPFIF
En séance du 3 juillet 2019, le Conseil Municipal de Garges-lès-Gonesse a décidé de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France sur les périmètres d’intervention identifiés dans la convention, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
La délibération susvisée fait l’objet d’un affichage en Mairie pour une durée d’un mois conformément à l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme.
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