Greffe du tribunal de commerce de Draguignan

Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Draguignan ?

Greffe du tribunal de commerce de Draguignan
Adresse: 1 rue P. Clément Palais de Justice CS 60223 - 83006 Draguignan cedex
Tél: 04.94.50.83.27
Site: www.greffe-tc-draguignan.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h

Consulter les dernières annonces légales parues dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Draguignan par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE	CATÉGORIE	DÉPARTEMENT	JAL
FNJ	Dissolution	83 - Var	mesinfos.fr/tpbm
SCI AVENIR	Clôture de liquidation	83 - Var	mesinfos.fr/tpbm
LE PETIT PAIN	Clôture de liquidation	83 - Var	petitesaffiches.fr
SCI AVENIR	Dissolution	83 - Var	mesinfos.fr/tpbm
COBAT SUD	Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	83 - Var	mesinfos.fr/tpbm
EYQUEM PROPERTY	Rédaction libre	83 - Var	mesinfos.fr/tpbm
LA MAISON DES ARCHIS	Poursuite des activités sociales malgré les pertes	83 - Var	mesinfos.fr/tpbm
APACT	Modification de l'objet social	83 - Var	mesinfos.fr/tpbm
LE COMPTOIR	Clôture de liquidation	83 - Var	mesinfos.fr/tpbm
LE COMPTOIR	Dissolution	83 - Var	mesinfos.fr/tpbm

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Draguignan par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

FRANCOIS GILLES IMMOBILIER

SASU au capital de 100,00 €

Siège social : Impasse des Myrtes

83700 SAINT-RAPHAËL

794 105 791 RCS de FREJUS

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En date du 02/07/2018, l'AGE a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 02/07/2018, nommé liquidateur M. GILLES FRANCOIS, Impasse des Myrtes - 83700 SAINT-RAPHAËL, et fixé le siège de liquidation chez le liquidateur.

Mention au RCS de FREJUS.

Par acte SSP du 12/05/2022, il a été constitué une SCI dénommée :

SCI LA MITRE

Capital : 1.000,00 €

Siège social : 15, Boulevard Miramar - L'Heracles - 83000 TOULON

Objet : l acquisition, la propriete et la gestion par voie de location ou autrement de tous immeubles, droits immobiliers ou mobiliers, l exploitation par bail ou location des biens immobiliers appartenant à la societe, a l exclusion de toutes activites commerciales telles que definies par les articles 632 et 633 du Code de commerce, et, generalement, toutes operations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement aux immeubles et droits immobiliers a l exclusion de celles pouvant porter atteinte au caractère civil de la societe.

Gérance : M. Olivier RAYMOND, 15, boulevard Miramar, L'Heracles - 83000 TOULON

Cession de parts : Toute cession de parts sociales s’opère par acte authentique ou sous seing privé.
Elle ne sera opposable à la société et aux tiers qu’autant qu’elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Les cessions entre époux doivent résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports à société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, sont soumises à l'agrément préalable de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULON.