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Comment contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice ?
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice Adresse: 6, rue Désiré Niel - 06009 Nice Tél: 04 93 92 87 87 Site: www.greffe-tc-nice.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 15h
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Transfert de siège dans le même ressort (même département)
06 - Alpes-Maritimes
Tribune Bulletin Côte d'Azur
Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Nice par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte authentique du 10/07/2025, il a été constitué une SASU dénommée :
LA PRADA FOOD SASU
Siège social : 4 allée des violettes - 06580PÉGOMAS
Capital : 1.000,00 €
Objet : L'exploitation d'un kiosque a glaces, denrées alimentaires, sandwichs, salades, boissons ect .. concédé par la Ville de Cannes sur le domaine public communal
Président : Mme Cécilia PRADEL DA ROS, 4 allée des violettes, le hameau des martelly - 06580 PÉGOMAS
Admission aux assemblées et droits de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital détenue, chaque action donnant droit à une voix. Les décisions collectives sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, sauf pour certaines décisions qui doivent être prises à l’unanimité (exemples : augmentation des engagements des associés, transformation de la société, prorogation ou dissolution). Les décisions peuvent résulter de la réunion d’une assemblée ou d’un acte signé par tous les associés. Références statutaires : Articles 22 à 24.
Clause d'agrément : Toute cession ou transmission d’actions à titre gratuit ou onéreux est soumise à un agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires. En outre, l’agrément préalable de la Ville de Cannes est requis, conformément à la convention d’occupation du domaine public communal. En cas de refus d’agrément, des mécanismes de rachat ou de substitution sont prévus pour permettre à la société, à ses associés ou à des tiers agréés de se porter acquéreurs des actions. Références statutaires : Article 12.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de GRASSE
Par acte SSP du 28/10/2021, il a été constitué une SCI dénommée :
LIV
Siège social : 7 chemin de la Gare 06200 NICE
Capital : 2.000,00 €
Objet : L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location nue ou meublée ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, de tous droits réels, actions, parts ou droits sociaux donnant vocation à de tels biens et droits dont la Société pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement
Gérant : Franck MUGNIER, 43 chemin du Saquier 06200 NICE
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NICE.
