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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Toulon ?
Greffe du tribunal de commerce de Toulon Adresse: 140 Boulevard du Maréchal Leclerc CS 30509 - 83000 Toulon cedex 09 Tél: 0891.01.11.11 (0,30 Site: www.greffe-tc-toulon.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h15
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Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Toulon par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 12/05/2022, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI LA MITRE
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 15, Boulevard Miramar - L'Heracles - 83000TOULON
Objet : l acquisition, la propriete et la gestion par voie de location ou autrement de tous immeubles, droits immobiliers ou mobiliers, l exploitation par bail ou location des biens immobiliers appartenant à la societe, a l exclusion de toutes activites commerciales telles que definies par les articles 632 et 633 du Code de commerce, et, generalement, toutes operations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement aux immeubles et droits immobiliers a l exclusion de celles pouvant porter atteinte au caractère civil de la societe.
Cession de parts : Toute cession de parts sociales s’opère par acte authentique ou sous seing privé. Elle ne sera opposable à la société et aux tiers qu’autant qu’elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte authentique. Les cessions entre époux doivent résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports à société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, sont soumises à l'agrément préalable de la société.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULON.
Par acte authentique du 16/10/2020, il a été constitué une SASU dénommée :
CAROLYN INVESTMENT SASU
Siège social : 6 rue des Féniers - 83990SAINT-TROPEZ
Capital : 500,00 €
Objet : Toutes activités commerciales de marchand de biens immobiliers, toute opération d'acquisition puis revente, avec ou sans rénovation, de lotisseur, de loueur en meublé ou non, d’acquisitions et de ventes mobilières. Participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières
Président : Mme Caroline BRAND, 17, rue de la Berbière - 54670 CUSTINES
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales Quorum des décisions : le quart des actions ayant le droit de vote pour les décisions ordinaires, la moitié des actions pour les décisions extraordinaires Décisions ordinaires : majorité simple Décisions extraordinaires : majorité des deux tiers
Clause d'agrément : Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, procédure d’agrément préalable par la société systématique.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de FREJUS
