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Comment contacter le Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse ?
Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse Adresse: SERVICE RCS - CS 83047 44 AVENUE ROBERT SCHUMAN - 68061 MULHOUSE CEDEX 3 Tél: 03 89 35 42 41 Site: www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/greffe-MULHOUSE.html Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 8h à 12h. Le lundi après-midi, de 13h30 à 16h
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Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 22/03/2024, il a été constitué une SCI dénommée :
L2M
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 11 route de la vallée - 68290SICKERT
Objet : Acquisition, gestion, administration, mise en location et exploitation de biens immobiliers
Gérance : M. Lucas LE-BOURHIS, 11 route de la vallée - 68290 SICKERT
Cession de parts : Transmission des parts sociales En cas de décès d’un associé, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers selon les règles du droit successoral. Toutefois, ces héritiers ne deviennent associés qu’après agrément des autres associés. Les associés survivants disposent d’un droit de préemption pour racheter les parts du défunt avant toute transmission à un tiers. En cas de cession de parts entre associés, la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d’agrément particulier. Toute autre transmission (donation, cession à un tiers) est soumise à l’agrément unanime des associés.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MULHOUSE.
Par acte SSP du 30/12/2018, il a été constitué une EURL dénommée :
LES REFLETS D'ELO
Siège social : 88 rue des Mines - 68270WITTENHEIM
Capital : 1.000,00 €
Objet : salon de coiffure mixte
Gérance : Mme Elodie STIMPFLING, 4 rue de Lutterbach - 68120 PFASTATT
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MULHOUSE