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ANNONCE LÉGALE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL BAEHL
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL BAEHL a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales L'Opinion Indépendante, édition 31, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale changement de regime matrimonial ?
Suivant acte reçu par Maître Sophie MARTY, Notaire d’un Office Notarial à LA SALVETAT SAINT-GILLES, 52, avenue du Château d’Eau, CRPCEN 31131, le 29 mai 2020, Monsieur Jean-Marc André D'INCA, et Madame Patricia Nathalie BAEHL, son épouse, demeurant ensemble à PLAISANCE-DU-TOUCH (31830) 66 chemin de Nebout, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de LA SALVETAT-SAINT-GILLES (31880) le 2 septembre 2017, ont adopté pour l’avenir, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
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