ANNONCE LÉGALE ATTITUDE PERMIS

ATTITUDE PERMIS a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales La Manche Libre, édition 50, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale création SAS ?

Par acte SSP du 03/05/2021, il a été constitué une SAS dénommée :
ATTITUDE PERMIS
Siège social : 7 Chemin de l'Amelinerie - 50590 REGNÉVILLE-SUR-MER
Capital : 4.000,00 €
Objet : Organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Président : Mme SANDRA ARRANJA DA SILVA, 7 chemin de l'Amelinerie - 50590 REGNÉVILLE-SUR-MER
Admission aux assemblées et droits de vote :
Les décisions suivantes sont obligatoirement prises collectivement par les membres :
- augmentation du capital, sous réserve d'éventuelles délégations pouvant être consenties par la collectivité des associés dans les conditions prévues par la loi ;
- amortissement ou réduction du capital ;
- fusion, scission ou apport partiel d'actif ;
- transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
- dissolution ;
- nomination et révocation du Président ;
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses membres ;
- toute modification statutaire, étant précisé que la décision de transfert du siège social peut, si l'article 4 des présents statuts le prévoit, être prise par le Président ;
- agrément des cessions d'actions ;
- toute décision requérant l'unanimité des membres en application de la loi.
Clause d'agrément : Les actions de la Société ne peuvent être cédées, qu'après agrément préalable donné par décision collective.
A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de COUTANCES

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