Par acte SSP du 05/10/2022, il a été constitué une SAS à capital variable dénommée :
PPG SAINT MAUR
Siège social : Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine, BP30 - 75755 PARIS CEDEX 15
Capital : 1.000,00 €
Capital minimum : 1.000,00 €
Capital maximum : 1.000.000,00 €
Objet : L'acquisition, la construction, restructuration, réhabilitation, la surélévation, l'extension, d'immeubles et l'exploitation d'immeubles notamment par voie de location
Président : M. Joël VACHER, 25 rue Guyton de Morveau - 75013 PARIS
Admission aux assemblées et droits de vote : Tout associé a le droit de participer aux Assemblées, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective 3 (trois) jours ouvrés au moins avant celle-ci. Chaque action donne droit à une voix.
Clause d'agrément : Toute cession d'actions est soumise à l'agrément de la collectivité des Associés à l’exception de toute cession entre associés eux-mêmes. Cet agrément s'applique à toute cession ou transmission d'actions, d'usufruit ou de nue propriété d'actions, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, ou en vertu d'une décision judiciaire à l’exception de toute cession entre associés eux-mêmes.
Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de dissolution d'un associé personne morale, en cas de dévolution successorale, de faillite personnelle ou civile, de liquidation de communauté de biens, de sauvegarde de justice, redressement ou de liquidation judiciaire, ou de saisie ou de remise en gage ou de nantissement des actions, et en cas d'augmentation de capital, il s'applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.
Il est également applicable en cas de mutations à titre gratuit par donation, partage ou succession entre un associé au profit de ses descendants.
Durée : 15 ans à compter de son immatriculation au RCS Paris
