POTARD a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales mesinfos.fr/affiches-parisiennes, édition 93, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale changement de regime matrimonial ?
Aux termes d'un acte authentique, reçu par Me BERNARD BANCAREL, notaire officiant au 56 rue Théophile Gaubert 93330 Neuilly Sur Marne, en date du 28/06/2023, M. Jean-Pierre POTARD et Mme Martine BIGAUD, demeurant ensemble 18 avenue Montgolfier - 93220 GAGNY, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable en date du 14/06/1975, ont décidé d'adopter le régime de communauté universelle sans possibilité de reprise des apports et capitaux entrés dans la communauté.
Ils ont convenu à titre de convention de mariage de renoncer à exercer tout droit à récompense et une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Me BERNARD BANCAREL, notaire officiant à 56 rue Théophile Gaubert 93330 Neuilly Sur Marne.
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