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SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
Article 1007 du Code civil - Article 1378-1 CPC
Suivant testament olographe du 14 février 2009, Mme Yvonne Augustine YVON, veuve de M. Maurice Ange Aimé GIGOT, demeurant à PARIS 14ÈME (75014) 5 rue Jacquier, EHPAD FURTADO HEINE, a consenti un legs universel. Suite à son décès survenu à PARIS 14ÈME (75014) le 23 février 2023, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description reçu par Me MOREAUX, notaire à PARIS, le 07 juin 2023. Il résulte d’un acte complémentaire reçu par Me AVOT, notaire à JUVISY SUR ORGE (91260) le 5 octobre 2023 que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Me AVOT, notaire chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 91060, dans le mois suivant la réception par le greffe de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie du testament, et la copie de l’acte complémentaire. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
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