L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Intelligence artificielle et formalités juridiques : une aide réelle ? La création et la gestion d’une entreprise riment inévitablement avec « formalités juridiques » (rédaction de statuts, publication d’annonces légales, dépôt au greffe, modifications statutaires en cours de vie sociale, etc.). Mais, le monde juridique connaît actuellement une transformation progressive portée par l’émergence de technologies innovantes, notamment par l’intelligence artificielle...

Les obligations légales pour les e-commerces Le commerce électronique, ou e-commerce, est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 (transposition de la directive européenne 2000/31 en droit français). Les dispositions de cette loi s’appliquent aussi bien au client particulier qu’au client professionnel. À cela s’ajoutent les dispositions du Code de la consommation (articles L121-16 à L121-20) si le client est un particulier. Parce que lire les textes de droits n’est...

Comment faire une demande de prorogation du dépôt des comptes annuels ? Chaque année, une société a pour obligation de déposer ses comptes annuels. Pour cela, les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de leur exercice social pour faire approuver leurs comptes annuels puis d’un mois pour déposer les comptes approuvés. Mais, il arrive que ce délai ne puisse parfois pas être tenu. Comme nous le verrons, la raison doit être sérieuse. Heureusement, il...

Quelle signature électronique pour les formalités sur le Guichet unique ? Le site du Guichet unique a été mis en œuvre dans une volonté de dématérialiser les formalités juridiques. Depuis le 1er janvier 2025, c’est le seul point d’entrée pour réaliser ses formalités d’entreprise (création, modification, cessation, etc.). Mais la dématérialisation des documents et la digitalisation des entreprises nécessitent de s’assurer la sécurité et l’authenticité des...

Protéger les données de vos clients : les bonnes pratiques Dans le monde digitalisé d’aujourd’hui, la protection des données clients est une priorité essentielle pour les entreprises, d’autant plus avec la dématérialisation des formalités juridiques. Pourtant, beaucoup d’entreprises pensent qu’il s’agit d’un sujet chronophage et, surtout, trop technique. Or, offrir à vos clients la maîtrise de leurs données personnelles constitue un gage de qualité et de confiance...

Les défis juridiques et réglementaires de la digitalisation des entreprises La digitalisation des entreprises est une étape incontournable pour rester compétitif (optimisation de la gestion des informations et amélioration de l’efficacité opérationnelle). Toutefois, la transformation digitale des entreprises s’associe à des défis juridiques et réglementaires, comme la protection des données personnelles, la sécurisation de l’information, la traçabilité, l’archivage...

Zoom sur la dématérialisation des formalités juridiques des entreprises ​La dématérialisation des formalités juridiques désigne le processus de transformation des documents d’une entreprise ou d’une administration, du format papier au format numérique. Cette transformation permet aux professionnels du droit et des chiffres d’effectuer diverses démarches en ligne, telles que la rédaction de contrats, le dépôt des comptes annuels, la création, modification ou liquidation...

Zoom sur les plateformes de dématérialisation partenaires pour les factures électroniques Dès 2026, la facture électronique sera une obligation légale pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Le modèle organisationnel retenu est le modèle dit « en Y ». Cela implique donc de devoir passer par un tiers de confiance. Il s’agit des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires joueront un rôle...