L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

La dissolution liquidation : les subtilités de chaque procédure La dissolution et la liquidation sont deux décisions et opérations différentes qui interviennent à des temps distincts. Pour mieux les aborder, nous parlerons dans un premier temps du processus de dissolution et dans un second temps de la liquidation en précisant toutes les choses qu’il faut connaître avant de mettre en liquidation une société. La dissolution : en savoir plus La dissolution relève dans la plupart...

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

L'annonce légale : comment la publier ? La publication d’une annonce légale fait partie des démarches importantes à suivre pour créer une entreprise. Il s’agit d’un passage obligatoire aussi bien dans la création que dans le développement d’une entreprise. Souhaitez-vous procéder à une création d’entreprise ? Dans quels cas serez-vous soumis à cette obligation de publication ? Où se publie une annonce légale ? De quoi doit-elle être constituée ? UNE ANNONCE...

Les clauses incontournables dans les statuts d'une société À la création d'une société, certains documents sont indispensables. Au nombre de ces documents utiles pour les formalités des entreprises figurent les statuts qui contiennent les choix de fonctionnement, le régime fiscal de l'entreprise parmi les possibilités existantes au regard de la loi en vigueur. Cela concerne aussi bien la grande entreprise que la micro-entreprise. Généralités sur les statuts de société Les...

Cessation d’activité : ce qu’il faut savoir sur la dissolution Au cours de leur existence, les entreprises connaissent des difficultés diverses. Si certaines arrivent à les surmonter, d'autres par contre sont obligées de mettre la clé sous le paillasson. Dans ce cas, on parle de cessation d'activité, fait qui se déroulent à travers plusieurs procédures. Celle qui nous intéresse particulièrement ici est la dissolution. Quelles en sont les causes ? Comment se déroule-t-elle...

Cessation d'activité : la liquidation La liquidation est la démarche en vigueur lorsqu'une entreprise, une personne physique ou un artisan décide de cesser toute activité. Elle intervient après la dissolution et généralement face à deux cas de figure. Le premier cas est une cessation d’activité due à des difficultés financières insurmontables : il s'agit d'une cessation de paiement. Le second cas de figure résulte des désaccords entre les associés, dont le règlement est...

Comprendre les statuts juridiques peu connus de quelques sociétés L'un des éléments obligatoires pour créer une société est le choix du statut. En effet, le statut juridique est un ensemble de dispositifs et de règles dans lesquels l'entreprise décide d'évoluer, et cela, déjà au moment des formalités de création. De ce fait, le choix du statut approprié constitue une étape très sensible dans le processus de constitution d’une société. Au nombre des différents statuts...

L’Assemblée Générale Ordinaire : comment s’y prendre ? L'assemblée générale Ordinaire, (AGO) est un terme récurrent dans plusieurs milieux. On le retrouve aussi bien dans le milieu des associations que dans le milieu des entreprises. Dans tous les cas, son importance est constante dans ces différents milieux, mais son application dans le milieu des entreprises est celle qui nous intéresse dans cet article. Une assemblée générale ordinaire: quelques préalables L'assemblée...