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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Bourges ?
Greffe du tribunal de commerce de Bourges Adresse: 1 place Henri Mirpied - 18000 Bourges Tél: 02.48.70.07.33 Site: www.greffe-tc-bourges.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 13h à 15h30
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Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Bourges par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 18/07/2024, il a été constitué une SAS dénommée :
Admission aux assemblées et droits de vote : Actionnaire ayant 5voix
Clause d'agrément : Uniquement entre associés
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURGES
Par acte SSP du 18/05/2021, il a été constitué une SASU dénommée :
SPFPL DR MANUEL FORT
Siège social : 1 Rue Voltaire - 18000BOURGES
Capital : 5.000,00 €
Objet : la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; • toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations ; et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Président : M. Manuel FORT, La Grotte - 18230 SAINT-DOULCHARD
Admission aux assemblées et droits de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives dès lors que ses titres de capital sont inscrits en compte à son nom. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé. Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire commun de leur choix.
Clause d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales. La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas.L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce. En cas d’augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d’attribution aux actions est assimilée à une cession d’actions. Il en est de même des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées. Lorsque, à l'expiration du délai de cinq ans à compter du décès de leur auteur, les héritiers et ayants-droit n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs actions et de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURGES
