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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Draguignan ?
Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Adresse: 1 rue P. Clément Palais de Justice CS 60223 - 83006 Draguignan cedex Tél: 04.94.50.83.27 Site: www.greffe-tc-draguignan.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h
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Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Draguignan par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 11/09/2024, il a été constitué une SCI dénommée :
OLICE.TT
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 317 ROUTE DE LA SAINTE BAUME - 83860NANS-LES-PINS
Objet : l’acquisition, la propriété, la gestion, l'administration, la prise à bail, l'exploitation par bail ou autrement, l'affectation en copropriété la disposition, l'aliénation, vente ou apport en société, de tous les immeubles et droits immobiliers et mobiliers composant son patrimoine, la gestion des liquidités financières,
Gérance : M. OLIVIER ROGER HENRY, 317 ROUTE DE LA TRANSHUMANCE - 83860 NANS-LES-PINS, et Mme CELINE RAYMONDE CLAUDE HENRY, 317 ROUTE DE LA TRANSHUMANCE - 83860 NANS-LES-PINS
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de DRAGUIGNAN.
Par acte SSP du 19/08/2020, il a été constitué une SASU dénommée :
PIXIF
Siège social : 304 chemin de billette - 83300DRAGUIGNAN
Capital : 1.000,00 €
Objet : informatique, développement web
Président : M. Mathieu ANICET, 304 chemin de billette - 83300 DRAGUIGNAN
Admission aux assemblées et droits de vote : Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président, d’un Directeur Général, d’un Directeur Général Délégué ou d’un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble plus de 5 % du capital social et des droits de vote de la Société (le «Demandeur»).Page 10 / 20 Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Clause d'agrément : Sont soumises à la décision collective des associés : l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, l’émission de valeurs mobilières ou de titres donnant accès au capital de la Société, MA Page 9 / 20 la nomination, le renouvellement et la révocation du Président, la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de règles particulières applicables à la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégués, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des conventions conclues visées à l’article 14 des Statuts, l'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société, la prorogation de la durée de la Société, la décision de poursuivre ou non l’activité de la Société dans l’hypothèse où les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la dissolution ou la liquidation de la Société, l’augmentation des engagements d’un associé, plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président ou à un Directeur Général, ou à un Directeur Général Délégué. Sont soumises à une décision à l’unanimité des associés : la transformation de la Société, l’adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l’inaliénabilité temporaire des actions, (ii) la nécessité d’un agrément en cas de cession d’actions, (iii) la possibilité d’exclure un associé ou (iv) des règles particulières en cas de changement du contrôle d’une société associée, toute décision ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés de la Société. Toutes les autres décisions relèvent de la compétence du Président, ou des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de DRAGUIGNAN
