L'actualité du dirigeant d'entreprise et des formalités juridiques

Forfaitisation des annonces légales d'immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021 La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE a pour conséquence la mise en place progressive de forfaits pour les annonces légales concernant la « vie des entreprises ». Au 1er janvier 2021, les annonces légales relatives à la constitution des sociétés seront concernées par cette réforme. Au total, ce sont 8 tarifs différents qui seront mis en place...

Qu'est-ce qu'une annonce légale ? La vie d’une entreprise, dès sa création, est soumise à des obligations légales spécifiques dont les annonces légales (aussi appelées « annonces judiciaires et légales ») sont un reflet juridique nécessaire, rendant compte publiquement de toute modification des statuts de ladite entreprise dans un journal d'annonces légales dédié. Ce journal est toujours situé dans le département du siège social de l’entreprise. Changement d’activité,...

Conditions générales d’utilisation (CGU) : conseils de rédaction Que vous lanciez un site internet, une application mobile ou une plateforme en ligne, les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un passage obligé. Trop souvent négligées ou copiées à la hâte, elles constituent pourtant un véritable contrat entre vous et vos utilisateurs. Leur rôle ? Encadrer juridiquement l’utilisation de votre service, prévenir les abus et limiter votre responsabilité. Vous...

L’upskilling et le reskilling pour la gestion des talents Les entreprises ont toujours dû s’adapter aux transformations technologiques, à l’évolution constante des métiers et à l’émergence de nouveaux modèles économiques. Et cela est d’autant plus vrai aujourd’hui, en plus d’être bien plus rapide ! Et, dans ce contexte mouvant, la gestion des talents ne se limite plus au simple recrutement et à l’évaluation des performances. Elle devient une démarche...

Le rapport des jeunes au travail : évolution générationnelle ou bouleversement structurel ? Depuis quelques années, une transformation profonde s’opère dans le monde du travail. Portée par les nouvelles générations, principalement les milléniaux et la génération Z, cette mutation redéfinit les rapports traditionnels à l’emploi, à l’entreprise et plus largement au sens même de l’activité professionnelle. Ce qui ne laisse pas sans réaction les « boomers ». Là...

Ouverture des commerces le 1er mai : entre impératifs économiques et protection des salariés Le 1er mai, fête du Travail, occupe une place singulière dans le droit français. En effet, il s’agit du seul jour férié inscrit dans le Code du travail à être systématiquement chômé et rémunéré. Pourtant, depuis 2024 et plus particulièrement en 2025, un vif débat oppose liberté économique et protection du salarié, notamment sur la question de l’ouverture des boulangeries...

IA et RGPD : comment mettre l’entreprise en conformité ? L’intelligence artificielle (IA) s’impose désormais comme un levier stratégique pour les entreprises, y compris dans les secteurs traditionnellement régulés comme le juridique, la comptabilité ou encore la finance. Mais derrière cette avancée technologique se cache un défi majeur : la conformité des entreprises aux réglementations sur les données personnelles, au premier rang desquelles figure le Règlement...

Les utilisations possibles de l’intelligence artificielle en entreprise L’intelligence artificielle (IA) s’invite aujourd’hui dans toutes les strates de l’entreprise et dans tous les secteurs d’activité. Il n’est plus nécessaire d’exercer un métier digital ou dans les nouvelles technologies pour être concerné. L’IA touche désormais les fonctions juridiques, financières, comptables, RH, commerciales, etc. Forcément, l’IA interroge. Quelle place peut-elle réellement...

L’IA comme opportunité de croissance pour les entreprises L’intelligence artificielle (IA) s’impose aujourd’hui comme un outil stratégique pour les entreprises de toutes tailles. Automatisation des tâches, génération de contenu, analyse prédictive, etc., son intégration dans les processus métiers bouleverse les méthodes de travail. Aucun secteur n’est épargné, pas même les secteurs du droit, de la finance et de la gestion. L’IA représente à la fois une opportunité...

Les impacts de l’IA juridique chez les professionnels du droit Les évolutions technologiques n’épargnent aucun secteur. Pas même celui du droit, longtemps perçu comme conservateur et attaché à ses traditions. L’arrivée progressive de l’intelligence artificielle (IA) dans les pratiques juridiques redessine les contours des métiers du droit. Recherche jurisprudentielle assistée par algorithme, rédaction automatisée de contrats, prédiction des décisions de justice : autant...